Comment modifier la base légale de vos finalités et retirer l’intérêt légitime ?
Les finalités IAB sont automatiquement associées aux fournisseurs que vous sélectionnez. Les fournisseurs peuvent choisir d'utiliser l'intérêt légitime comme base juridique pour leurs finalités. Il vous appartient de le supprimer si vous le souhaitez.
Qu'est-ce que l'intérêt légitime ? L'intérêt légitime est une base juridique spécifique, différente du consentement. Il permet le traitement automatisé des données personnelles, sous certaines conditions : ce traitement doit être légitime, nécessaire et ne pas porter atteinte aux droits et intérêts des personnes. C'est une base juridique rarement utilisée en France, sauf dans des cas particuliers.
Pour savoir quand l'intérêt légitime peut s'appliquer en vertu du RGPD, veuillez consulter votre service juridique / DPO.
Si certaines finalités de vos fournisseurs sont automatiquement basées sur l'intérêt légitime (comme ci-dessous) et que vous souhaitez changer cela, vous pouvez suivre les étapes décrites ci-dessous.
Les méthodes à votre disposition dépendront du type de fournisseur concerné Veuillez garder à l'esprit que :
⚠️ La suppression de l'intérêt légitime peut avoir un impact sur votre monétisation.
1) Pour les fournisseurs IAB et ATP (Google)
Créez une restriction éditeur pour changer la base juridique d'une finalité La section "IAB TCF PUBLISHERS Restrictions" est disponible dans l'onglet Fournisseurs & Finalités de votre avis au-dessus de la liste des finalités.
Cliquez sur Modifier Fournisseurs & Finalités
2. Cliquez sur +Ajouter une restriction.
En cliquant sur +Ajouter une restriction, une nouvelle fenêtre apparaît.
3. Trouvez la finalité utilisant l'intérêt légitime comme base juridique
3. Appliquez des restrictions à cette finalité pour certains ou tous les partenaires IAB.
Pour info voici les restrictions possibles et exhaustives que vous pouvez définir pour une finalité :
4. Exigez le consentement comme base juridique au lieu de l'intérêt légitime en sélectionnant "Exiger le consentement" (Autoriser le suivi uniquement lorsque le consentement est la base juridique choisie par les fournisseurs)
🎉 Cliquez sur ENREGISTRER. Votre restriction est créée !
⚠️ Faites-le pour CHAQUE finalité qui utilise l'intérêt légitime comme base juridique.
Pour vérifier la nouvelle base juridique de vos finalités, vous devez cliquer sur "APERCU" en haut à droite de votre avis. Ensuite, allez à la deuxième vue de votre avis "En savoir plus."
2) Pour les fournisseurs personnalisés 1. Pour modifier la base juridique de vos fournisseurs personnalisés, allez à Gestionnaire de données sur le côté gauche (1).
2. Allez à la FOURNISSEURS section (2).
3. Modifier (3) le fournisseur de votre choix, ou créez un nouveau fournisseur ("ajouter un fournisseur").
4. Vous avez la possibilité de choisir la base juridique pour les finalités sélectionnées :
a. "Finalités basées sur le consentement".
b. ou "Finalités basées sur l'intérêt légitime".
⚠️ Si vous ne souhaitez pas utiliser l'intérêt légitime, le menu "finalités basées sur l'intérêt légitime" doit être vide. ⚠️
Cliquez sur "ENREGISTRER" une fois que vous avez fini de remplir les champs.
Vos finalités apparaissent dans la bannière sur la Vue des Préférences
3) Pour les fournisseurs présents dans notre base de données mais ni IAB ni ATP : vous devrez créer un fournisseur (personnalisé), pour remplacer le précédent et être complètement maître des finalités (et de leur base juridique) que vous lui attribuez.
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