# Amendements TCF v2.2 - septembre 2024 Le 7 mars 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans une affaire impliquant IAB Europe et l'Autorité belge de protection des données (APD). La cour a précisé que les chaînes de Transparence et Consentement (TC Strings) peuvent être considérées comme des données à caractère personnel dans certaines conditions, notamment si elles peuvent être liées à d'autres points de données identifiables, permettant ainsi l'identification d'une personne avec un effort raisonnable. En réponse au raisonnement de la CJUE, le groupe directeur du Transparency & Consent Framework (TCF) a approuvé une nouvelle itération du cadre IAB TCF (v2.2), intégrant trois nouveaux amendements. Ces changements visent à aider les acteurs de l'écosystème en ligne à se conformer à la directive ePrivacy et aux exigences du RGPD telles qu'attendues par les régulateurs. Cette version mise à jour est basée sur des mesures proposées dans le « plan d'action » soumis et approuvé par l'Autorité belge de protection des données (APD). Le plan garantit la conformité avec la conclusion selon laquelle les TC Strings peuvent relever de la qualification de données à caractère personnel au sens du RGPD, nécessitant ainsi une base légale pour leur traitement. Dans cet article, nous couvrirons les points suivants : * [Amendements](#amendments) * [Calendrier](#timeline) * [Mises à jour et changements Didomi](#didomi-updates-and-changes) {% hint style="info" %} Pour plus d'informations sur la décision de la CJUE concernant le Transparency and Consent Framework (TCF) d'IAB Europe, veuillez consulter notre [article de blog dédié](https://blog.didomi.io/cjeu-decision-iab-europes-tcf-march-2024). {% endhint %} *** ### Amendements Les trois nouveaux amendements ajoutés dans le cadre du TCF v2.2 sont : * [Inclusion de la Finalité Spéciale 3](#inclusion-of-special-purpose-3) * [Nouvelle exigence d'interface utilisateur de second niveau pour les CMP](#new-secondary-layer-ui-requirement-for-cmps) * [Versionnage des politiques](#policies-versioning) #### Inclusion de la Finalité Spéciale 3 Une nouvelle finalité spéciale, intitulée "**Enregistrer et communiquer les choix de confidentialité**" a été ajoutée à la taxonomie des finalités du TCF en tant que Finalité Spéciale 3, comme indiqué dans [les politiques IAB](https://iabeurope.eu/iab-europe-transparency-consent-framework-policies/#headline-524-18959). Cette finalité est spécifiquement conçue pour traiter le traitement des TC Strings afin de vérifier le statut de consentement et/ou d'opposition d'un vendeur et/ou d'une finalité, garantissant que les choix de confidentialité des utilisateurs finaux sont respectés. Les vendeurs peuvent déclarer cette finalité au niveau de l'enregistrement, à condition d'avoir réalisé et documenté une évaluation d'intérêt légitime (LIA) démontrant que les intérêts et droits fondamentaux des utilisateurs finaux ne l'emportent pas sur les intérêts légitimes poursuivis. | **Impact sur l'avis d'interface utilisateur** | **Impact sur le consentement** | **Impact sur la console** | | --------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------ | ------------------------- | | Nouvelle Finalité Spéciale affichée lorsqu'au moins un vendeur IAB inclus dans l'avis l'a déclarée. | Aucun | Aucun | #### Nouvelle exigence d'interface utilisateur secondaire pour les CMP Les politiques TCF décrivent dans [Section D. c. VII](https://iabeurope.eu/iab-europe-transparency-consent-framework-policies/#headline-2055-18959): *"c. Lors de la fourniture d'informations sur les Finalités, Finalités Spéciales, Fonctionnalités, Fonctionnalités Spéciales et Vendeurs en lien avec un intérêt légitime pour les mêmes, une seule couche secondaire doit être fournie qui permet à l'utilisateur de (...) VII. consulter, le cas échéant, les informations de stockage et d'accès relatives à l'enregistrement des Signaux par le CMP, y compris la durée maximale de stockage sur l'appareil."* Les CMP doivent, au minimum, **divulguer sur la couche secondaire de leurs interfaces utilisateur comment la TC String est stockée et la durée pendant laquelle elle est stockée sur l'appareil de l'utilisateur final**. Conformément à [la recommandation de l'IAB](https://iabeurope.eu/tcf-faqs/), Didomi répondra à cette exigence en incluant une section dédiée en bas de la deuxième couche de l'avis de consentement. La nouvelle section intitulée "À propos du stockage de vos choix" listera les cookies ajoutés par Didomi pour collecter le consentement et leur durée maximale. {% hint style="info" %} Cette nouvelle section ne sera affichée que lorsque le TCF est activé. {% endhint %} Les noms des cookies seront récupérés dynamiquement en fonction de la configuration réelle (noms par défaut ou noms personnalisés). ![](https://1244787492-files.gitbook.io/~/files/v0/b/gitbook-x-prod.appspot.com/o/spaces%2FNDxbAdc00ce6bH5u1urh%2Fuploads%2FG3Zrw90LN623PlurvXqT%2Fhttps___files.gitbook.com_v0_b_gitbook-x-prod.appspot.com_o_spaces_2FNDxbAdc00ce6bH5u1urh_2Fuploads_2F5ZrZGCrlIlUBAIPnHtCD_2FScreenshot_202024-07-01_20at_2012-10-49-png.jpeg?alt=media\&token=9166030e-b835-4939-9454-0e08981b3c03) | **Impact sur l'avis d'interface utilisateur** | **Impact sur le consentement** | **Impact sur la console** | | -------------------------------------------------------------------- | ------------------------------ | ------------------------- | | Nouvelle section affichée dans la couche 2 lorsque le TCF est activé | Aucun | Aucun | #### Versionnage des politiques La version des Politiques a été incrémentée de 4.0.a à 5.0, et ce changement doit être reflété dans les TC Strings. À partir du 4 octobre 2024, de nouvelles TC Strings doivent être créées sous la version des politiques 5.0. Les TC Strings créées sous la version des politiques 4 avant cette date **resteront valides**. | **Impact sur l'avis d'interface utilisateur** | **Impact sur le consentement** | **Impact sur la console** | | --------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------ | ------------------------- | | Aucun | Version des politiques passée de 4.0 à 5.0 dans la TC string | Aucun | ### Calendrier Le calendrier de migration vers le TCF v2.2 est le suivant : | **Date** | **Étape** | | --------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | 3 juillet 2024 | Date limite pour que les vendeurs mettent à jour leur enregistrement GVL | | 4 juillet 2024 | Disponibilité de la Finalité Spéciale 3 dans la IAB TCF [Global Vendor List](https://vendor-list.consensu.org/v3/vendor-list.json) (GVL) et [traductions correspondantes](https://register.consensu.org/Translation) à compter du jeudi 4 juillet 2024. | | Mi-juillet 2024 | Livraison Didomi pour prendre en charge les nouveaux amendements pour les SDK Web et Mobile | | 4 octobre 2024 | Date limite pour que les CMP implémentent les nouvelles politiques et pour que les éditeurs les déploient | ### Mises à jour et changements Didomi Les nouvelles Politiques n'exigent pas que les CMP refassent apparaître les interfaces du Framework. Autrement dit, il n'y a **aucun besoin de recueillir à nouveau le consentement ou de republier l'avis**. | | **Amendement** | **Impact sur l'avis d'interface utilisateur** | **Impact sur le consentement** | **Impact sur la console** | | ------ | ----------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | ------------------------------------------------------------ | ------------------------- | | **#1** | Inclusion de la Finalité Spéciale 3 | Nouvelle Finalité Spéciale affichée lorsqu'au moins un vendeur IAB ajouté dans les vendeurs de l'avis l'a déclarée | Aucun | Aucun | | **#2** | Nouvelle exigence d'interface utilisateur secondaire pour les CMP | Nouvelle phrase affichée dans la couche 2 lorsque le TCF est activé | Aucun | Aucun | | **#3** | Versionnage des politiques | Aucun | Version des politiques passée de 4.0 à 5.0 dans la TC string | Aucun | {% tabs %} {% tab title="SDK Web" %} Les changements seront reflétés automatiquement dans votre avis de consentement et aucune action supplémentaire n'est requise de la part de votre organisation. {% endtab %} {% tab title="SDK mobiles" %} De nouvelles versions des SDK ont été publiées pour prendre en charge les nouveaux amendements. Les versions minimales requises sont les suivantes : * Android et Android TV - `2.9.0` * iOS et tvOS - `2.10.0` * Unity - `2.5.0` * Flutter - `2.6.0` * React native - `2.6.0` Votre organisation doit **mettre à niveau ses applications** avec la dernière version du SDK **avant le 4 octobre**. {% hint style="danger" %} Si votre organisation ne migre pas ses applications vers une version prenant en charge les derniers amendements avant le 4 octobre, Didomi désactivera l'intégration TCF pour ces applications. {% endhint %} {% endtab %} {% endtabs %}