Consentement (RGPD)

Le consentement doit être :

✅ Librement donné

• Aucune clause abusive ni déséquilibre manifeste.

• Non lié à un contrat pour lequel le consentement est inutile.

• Liberté de choix, de refus et de retrait sans préjudice.

✅ Éclairé

• Une demande compréhensible et accessible avec un langage clair et précis.

• Connaissance des informations obligatoires.

✅ Sans ambiguïté

• Acte déclaratif.

• Acte positif clair.

✅ Spécifique

• Accorder à la personne concernée la possibilité de consentir à chaque finalité.

• Si la demande est effectuée au moyen d’un formulaire contenant d’autres questions, elle est présentée de manière distincte.