> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://docs.didomi.io/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://docs.didomi.io/fr/gestionnaire-des-reglementations/introduction.md). # Introduction Une réglementation est une configuration des pratiques de collecte de données de votre organisation qui comprend des aspects tels que les fournisseurs et les finalités utilisés, les régions applicables, les cadres sectoriels et législatifs, etc... ### Aperçu La réglementation est utilisée conjointement avec un widget lors de la publication d’un parcours de confidentialité sur votre site web ou votre application.
Alors que le widget détermine une grande partie de ce que l’utilisateur final voit et expérimente sur votre propriété, la réglementation contrôle la logique de conformité et la manière dont ses choix sont enregistrés et transmis aux fournisseurs. ### Portée de la collecte de données Lorsque votre organisation crée une nouvelle réglementation dans Didomi, vous devrez définir la portée de la collecte de données pour la réglementation. La portée de la collecte de données désigne l'entité qui détermine l'entité chargée de définir les règles de traitement pour la collecte des données des utilisateurs finaux. Consultez le tableau ci-dessous pour plus d'informations sur chaque option.
Portée de la collecte de donnéesDescription
Par fournisseur

Pour chaque fournisseur, votre organisation définit/confirme la règle de traitement pour chaque finalité au sein de la réglementation à l'aide d'une matrice fournisseur x finalité.

Cette option donne à votre organisation un contrôle fournisseur par fournisseur sur ce qui est traité et la manière dont les données des utilisateurs finaux sont traitées, et elle est adaptée au Règlement général sur la protection des données (RGPD), au cadre IAB Transparency and Consent Framework (TCF) et à d'autres marchés de type européen.

Remarque: Par défaut, la réglementation aura les IAB TCF et Google Consent Mode v2 cadres activés.

Par pays ou région

La règle de traitement pour une finalité donnée est définie en fonction de la localisation de l’utilisateur final et tous les fournisseurs suivront la même règle dans le pays/la région/l’État. Cela permet à votre organisation de définir différentes règles de traitement pour la même finalité dans plusieurs juridictions à l'aide d'une matrice territoire x finalité.

Cette option est adaptée aux lois américaines sur la confidentialité au niveau des États (p. ex. la CPRA) ou à tout autre cas où la loi elle-même fixe la règle pour tout le monde.

Remarque: Par défaut, la réglementation aura les Google Consent Mode v2 activé.

--- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation by asking a question. Perform an HTTP GET request on the following URL with the `ask` and `goal` query parameters: ``` GET https://docs.didomi.io/fr/gestionnaire-des-reglementations/introduction.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is what the user is ultimately trying to achieve, the reason they need the answer. Sharing it helps GitBook give you a better, more relevant answer. A goal is most helpful when it describes the outcome the user wants rather than restating the question. For example, with `ask=how do I create an API token`, a goal like `automate deployments from our CI pipeline` lets GitBook tailor the answer to that use case. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.